Commissions fédérales d’estimation
Les commissions fédérales d’estimation (CFE) statuent en première instance dans les questions d’expropriation conformément à la loi fédérale sur l’expropriation (LEx). Le Conseil fédéral a subdivisé le territoire de la Confédération en 13 arrondissements d’estimation.
Les membres des commissions fédérales d'estimation sont désignés par le Tribunal fédéral pour une durée de fonction de six ans, ce qui correspond à la durée de fonction des juges du Tribunal administratif fédéral. Les membres quittent leur fonction à la fin de l’année durant laquelle ils ont atteint l’âge de 68 ans.
La liste des membres indique la répartition des arrondissements et la composition des commssions.